au titre du II de l'article D. 661-5 du code rural et de la pêche maritime

I. - Est fixée

la composition du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, prévu à l'article D. 661-7 du code rural et de la pêche maritime

Au titre de la recherche et de l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques